Transparence de la vie publique: une réforme exemplaire

19 juin 2013
Transparence de la vie publique: une réforme exemplaire

Le projet de loi sur la transparence de la vie publique a été voulu par le président de la République pour rétablir la confiance entre les élus et les citoyens après le choc de l’affaire Cahuzac.

Conformément à l’engagement du chef de l’Etat, il a fait l’objet d’une intense concertation avec l’Assemblée afin de concilier l’exigence de transparence et la demande légitime des élus au respect de la vie privée.

 1ère AVANCÉE : UN RENFORCEMENT TRÈS IMPORTANT DU CONTRÔLE DU PATRIMOINE

Ce sera la responsabilité de la nouvelle Haute autorité qui verra ses moyens substantiellement augmentés avec notamment la possibilité faire appel aux services fiscaux pour apprécier la véracité de la déclaration.

En cas de manquement, l’élu encourra des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

2ème AVANCÉE : UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE QUI RESPECTE LA VIE PRIVÉE

La publication des déclarations de patrimoine sera alignée sur celle des feuilles d’impôt. Concrètement cela veut dire qu’elle sera consultable par tout citoyen à la préfecture de son département avec la possibilité de saisir la Haute autorité sur d’éventuelles anomalies.

La limite de ce contrôle des citoyens, c’est le respect de la vie privée. La divulgation de la déclaration sera interdite sous peine de sanctions pénales et toutes les données patrimoniales relatives au conjoint et aux autres membres de la famille ne seront pas rendues publiques.

3ème AVANCÉE : UN PLAFONNEMENT DES REVENUS ISSUS D’ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Nous avons longuement réfléchi à la possibilité de supprimer le droit de cumuler un mandat avec une activité professionnelle. Cette hypothèse n’a finalement pas été retenue, essentiellement pour que le Parlement ne soit pas réservé aux retraités ou aux fonctionnaires. La proscription de certaines professions a été également écartée pour des raisons juridiques.

La solution à laquelle nous travaillons est la plus simple et la plus consensuelle : plafonner les  revenus issus d’une activité professionnelle. C’est un point d’équilibre entre la volonté de garder un pied dans la vie professionnelle et l’impératif de donner la priorité au mandat électif. D’autre part, l’élu sera dorénavant soumis à une déclaration d’intérêts sur ses liens professionnels, commerciaux ou autres.  À ce jour, 92 députés sur 577 continuent de pratiquer un métier.

CE QUI CHANGE

Hier les déclarations de patrimoine des élus étaient secrètes, elles n’étaient pas contrôlées et les manquements n’étaient pas sanctionnés. Avec ce projet, elles seront accessibles au citoyen dans le respect de la vie privée ; leur sincérité sera contrôlée par une autorité indépendante dotée de vrais moyens et les tromperies éventuelles seront passibles de lourdes sanctions.

C’est une législation équilibrée qui concilie l’exigence de transparence avec le respect de la vie privée.

LA DROITE DE L’OPACITÉ

À chacun maintenant de prendre ses responsabilités. Nous constatons que la droite se mure dans le refus de toute évolution. Les seuls amendements qu’elle a présentés sont la suppression des nouvelles dispositions. L’UMP préfère rester dans l’opacité et le laxisme.

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Je demeure néanmoins votre députée et continue, avec mon équipe, à travailler à votre service.

Fidèlement,
Julie Sommaruga
Votre députée