Texte sécurisation de l’emploi : découvrez les amendements que j’ai co-signés

5 avril 2013
Texte sécurisation de l’emploi : découvrez les amendements que j’ai co-signés

Cette semaine l’Assemblée examine le texte transposant l’accord de sécurisation professionnelle signé par les partenaires sociaux le 11 janvier. Je salue la méthode adoptée pour aboutir à ce texte: encore une fois le Gouvernement a su rassembler les partenaires sociaux pour mener un vrai dialogue social.

 Nous abordons sans aucun doute l’un des débats les plus importants du quinquennat : c’est l’acte trois de la stratégie de redressement voulue par le Président de la République. Après le changement de cap européen, la stratégie nationale de compétitivité, voici donc l’acte trois : la réforme du marché du travail. Acte trois, ou plutôt acte III-scène III, puisque le projet de loi de sécurisation de l’emploi intervient après les lois sur les emplois d’avenir et les contrats de génération, qui se sont attaquées à un premier dérèglement du marché du travail de notre pays, sa fâcheuse tendance à faire des jeunes et des seniors les premières victimes du chômage.

Voici les évolutions historiques proposées par ce texte autour des grands objectifs suivants :

–          créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l’entreprise et présence au sein des conseils d’administration ;

–          lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi : droits rechargeables à l’assurance chômage, hausse des cotisations à la charge des employeurs pour les contrats courts, encadrement du temps partiel ;

–          favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences et maintenir l’emploi : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, refonte du dispositif de chômage partiel, création des accords de maintien de l’emploi ;

–          encadrer les licenciements économiques, avec une modification profonde des procédures applicables aux plans de sauvegarde de l’emploi (voie nouvelle de l’accord collectif ; homologation, ou validation quand il s’agit d’un accord collectif, par l’administration) et la création de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site.

Ce projet de loi annonce le retour de l’Etat comme garant dans la prévention des licenciements économiques, une participation accrue des salariés aux stratégies d’entreprise et la création d’une véritable sécurité́ sociale professionnelle. Je m’en réjouis.

Cependant, certains points méritaient de vraies améliorations législatives. J’ai voulu aller plus loin dans la protection des salariés, j’ai donc cosigné différents amendements pour :

–          Doubler le temps dont l’administration dispose pour valider les accords de plan de sauvegarde de l’emploi

–          Demander aux actionnaires et aux mandataires sociaux de mettre d’avantage la main à la poche lorsque des efforts sont demandés aux salariés dans le cadre des accords de maintien dans l’emploi

–          Mieux encadrer les contrats précaires, en instaurant une obligation de négocier pour réduire les emplois précaires, un encadrement des temps partiels subis et des mesures contre les stages abusifs.

–          Améliorer la représentation des salariés aux conseils d’administration en avançant leur l’arrivée à 2014, étendant cette présence aux filiales de plus de 5000 salariés, prévoyant que chaque comité́ du C.A. comprenne au moins un administrateur salarié, etc.

–          Mettre en place des délais courts pour sécuriser les parcours professionnels, en prévoyant des négociations sur le compte personnel de formation avant l’été́ 2013, pour une application dès le premier janvier 2014, en instaurant dès maintenant le droit à la formation initiale différée, etc.

–          Mieux sécuriser les mobilités internes en rendant la négociation facultative.

Concernant la mobilité, j’ai donc signé les amendements qui proposent d’encadrer la zone géographique pour qu’elle soit compatible avec la protection de la vie familiale des salariés, et de créer une phase de concertation permettant l’expression du salarié lorsqu’une mobilité́ est envisagée. En cas de contraintes trop importantes du salariés, l’entreprise devra rechercher si un autre salarié plus proche du poste à prendre ne serait pas disponible. Il s’agit bien d’éviter toute mobilité « forcée ».

 

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