Réforme pénale : des peines plus efficaces pour prévenir la récidive et protéger les victimes

11 juin 2014
Réforme pénale : des peines plus efficaces pour prévenir la récidive et protéger les victimes

Le gouvernement a engagé un combat déterminé contre la récidive avec la réforme pénale portée par Christiane Taubira.

Il y avait urgence à reformer le droit pénal et à réparer les dégâts de la droite qui a légiféré à tout-va  au gré de l’actualité et au nom de la politique du chiffre. En effet, entre 2002 et 2012, le droit pénal a été modifié plus de soixante-dix fois. Or, le taux de récidive a plus que doublé de 2001 à 2011.

L’objectif de cette réforme est clair : punir plus efficacement et plus intelligemment les délits en adaptant la peine à chaque délinquant pour prévenir la récidive et protéger les victimes.

Cette réforme comporte quatre avancées majeures :

1) L’individualisation de la peine pour des sanctions plus efficaces

La réforme pénale supprime les peines planchers qui ont surpeuplé les prisons, puisque les taux de condamnations en état de récidive ont progressé après la loi de 2007.

Une peine individualisée, n’est pas une peine souple. Les sanctions ne seront pas moins sévères. Mais les décisions seront plus rapides et éviteront les « sorties sèches », cause aggravante de la récidive.

2) La contrainte pénale : une alternative efficace qui ne remplace pas la prison

La contrainte pénale est une nouvelle peine à part entière qui vient compléter l’arsenal pénal existant. Il n’est nullement question de remplacer les peines de prison.

Exécutée en milieu ouvert, la contrainte pénale est caractérisée par des obligations et un suivi personnalisés et renforcés, d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.  Elle ne concerne que les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans (vols, dégradations, violences…), avant d’être étendue aux autres délits à partir de 2017. La contrainte pénale ne concerne en aucun cas les crimes qui constituent les infractions les plus graves.

3) La libération sous contrainte pour éviter les sorties de prison sans contrôle ni suivi

La libération sous contrainte prévoit l’examen systématique de la situation de tous les condamnés à une peine de 5 ans maximum lorsqu’ils ont exécuté les 2/3 de leur peine. Si le juge d’application des peines est d’accord, le condamné sortira avec une série d’obligations, un suivi et un contrôle. Il pourra être placé en régime de semi-liberté ou sous surveillance électronique.

4) L’amélioration du droit des victimes, une priorité

La réforme pénale, ainsi que l’ensemble de la politique publique d’aide aux victimes, améliorent sensiblement les droits des victimes.

Avec la réforme pénale, les droits de la victime seront mieux pris en compte tout au long de l’exécution de la peine avec la création du droit à obtenir réparation du préjudice subi, du droit à être informé du devenir du condamné, ou encore du droit à une protection. Le juge devra garantir ces nouveaux droits.

Par ailleurs, une “sur-amende” de 10% est créée pour financer les associations d’aide aux victimes. Elle s’applique aux amendes pénales, douanières, ainsi qu’aux sanctions pécuniaires prononcées notamment par l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Enfin, il est prévu de généraliser sur tout le territoire le service “Téléphone très grand danger” pour les femmes victimes de violence, et les bureaux d’aide aux victimes offrant un service d’accueil, d’écoute et d’information à l’intérieur des tribunaux.

Cette réforme pénale est donc un élément majeur de lutte contre la récidive et s’ajoute aux moyens  déjà engagés par le gouvernement: création de mille postes pour les personnels chargés du suivi des condamnés d’ici 2017, création de postes de magistrats et de greffiers, ou encore la construction de 6500 places de prison supplémentaires d’ici 2017.

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