Mes dernières questions écrites auprès du gouvernement

4 septembre 2014
Mes dernières questions écrites auprès du gouvernement

Je relaie régulièrement les préoccupations des habitants de Bagneux, Malakoff et Montrouge par des questions écrites au Gouvernement.

Désengagement financier du Conseil général des Hauts-de-Seine envers les centres d’orientation et d’information (CIO), intermodalité des titres de transports en Ile-de-France, tarifs pratiqués par certaines maisons de retraite, accès au logement en cas de séparation… Les thèmes sont nombreux et reflètent bien la diversité des problèmes rencontrés par les habitants de notre circonscription.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces questions ci-dessous.

QE sur le désengagement financier du Conseil général des Hauts-de-Seine envers les centres d’orientation et d’information (CIO) :

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le désengagement financier du conseil général des Hauts-de-Seine envers les centres d’orientation et d’information (CIO). Alors qu’il finançait en partie les CIO de son département en payant le bail des locaux et une partie des frais de fonctionnement, on assiste depuis quelques années à un désengagement du conseil général. Ce désengagement a pour conséquence la fermeture de quatre CIO dans le 92. De fait, les élèves scolarisés et leurs familles se retrouvent privés d’un lieu d’information et de conseil de proximité et gratuit, particulièrement appréciés dans les communes populaires. Par ailleurs, les conseillers d’orientation en poste dans les collèges et les lycées ne peuvent pas à eux seuls orienter tous les élèves de leur établissement. Il est donc souhaitable que les centres extérieurs aux établissements scolaires continuent à exister. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour maintenir une politique d’orientation de proximité efficace dans le département des Hauts-de-Seine.

QE sur l’intermodalité des titres de transports en Ile-de-France :

Mme Julie Sommaruga interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l’impossibilité pour les usagers des transports en commun d’Ile-de-France d’utiliser le même titre de transport pour effectuer un trajet en métro puis en bus ou en tramway dans la limite de temps fixée par le règlement de la RATP. L’usager est en effet dans l’obligation d’utiliser deux tickets et par conséquent de payer deux titres de transports pour un même trajet en métro puis bus. Cette possibilité existe dans d’autres villes et mériterait d’être étendue à l’Ile-de-France. Ainsi, elle permettrait de rendre du pouvoir d’achat aux ménages français qui utilisent les transports en commun sans abonnement. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question.

QE sur les délais d’approvisionnement de l’aide alimentaire aux associations :

Mme Julie Sommaruga appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les délais d’approvisionnement de l’aide alimentaire européennes confiée aux associations. Si l’on ne peut que se féliciter de l’issue positive de ces trois dernières années de mobilisation intensive pour sauver l’aide alimentaire européenne et faire naître le Fond européen d’aide aux plus démunis FEAD, les associations d’aide alimentaire sont aujourd’hui confrontées à un retard important dans la livraison des denrées alimentaires et ne disposent plus actuellement des stocks nécessaires à la poursuite de leurs actions d’urgence et de lutte contre l’exclusion. Elle souhaite donc savoir quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation particulièrement difficile dans un contexte de crise.

QE sur les prix pratiqués par certaines maisons de retraite :

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur les prix pratiqués par un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats établis par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes un nombre significatif de maisons de retraite contrôlées ne respecterait pas les limitations de hausses de prix mises en place par l’État et tromperait les personnes âgées et leurs familles sur les prestations effectivement délivrées. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour informer au mieux les usagers, les aider à repérer les abus et protéger leurs droits.

QE sur l’accès au logement en cas de séparation : 

Mme Julie Sommaruga interroge Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur le problème de l’accès au logement en cas de séparation d’un couple marié. En effet, lorsqu’un couple divorce, une ordonnance de non-conciliation est exigée par les bailleurs pour le(s) conjoint(s) titulaire(s) d’une demande de logement social. Le délai pour obtenir cet acte est très long et oblige à des hébergements familiaux, chez des tiers ou à une cohabitation prolongée avec le «futur ex-conjoint». Ces situations entraînent des complications de vie considérables, voire des déséquilibres familiaux et personnels préoccupants. Elle souhaite donc savoir quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces situations particulièrement difficiles.

QE sur la prise en charge de la part accompagnateur lors des voyages scolaires : 

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le problème du financement de la part accompagnateur dans le cadre des voyages scolaires. En effet, le Conseil général des Hauts-de-Seine a décidé de ne plus financer cette part, alors même que ledit accompagnement relève d’une mission de service public et que les familles ne sont pas autorisées juridiquement à prendre en charge cette part. Face au désengagement du Conseil général des Hauts-de-Seine, les établissements altoséquanais se trouvent donc dans l’obligation d’assumer financièrement l’intégralité de cette part. Or les collèges et les lycées ont de plus en plus de difficultés à faire face à ces dépenses et nombreux sont les établissements du département à devoir supprimer les voyages scolaires. Ce désengagement du Conseil général prive ainsi les élèves de découvertes et d’ouverture sur le monde. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions qui pourraient être apportées pour financer différemment cette part accompagnateur et ainsi faciliter l’organisation de voyages scolaires.

QE sur la détermination de la date limite de consommation pour les produits alimentaires : 

Mme Julie Sommaruga appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la détermination de la date limite de consommation (DLC). La date limite de consommation, dont l’affichage est obligatoire pour les produits alimentaires périssables susceptibles de présenter un danger sanitaire immédiat passé un certain délai de conservation, n’est pas fondée sur des normes scientifiques incontestables et homogènes selon les types de produits. Dans son avis intitulé « Favoriser l’accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande l’établissement de telles normes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l’intention du Gouvernement en la matière.

QE sur le taux de TVA applicable aux produits alimentaires de première nécessité :

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux produits alimentaires. Dans son avis intitulé « Favoriser l’accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise « une baisse de la TVA sur les produits alimentaires bruts de première nécessité, tels que les fruits et légumes, le lait, les œufs, la viande, le poisson… ». Il recommande également d’instaurer « un système de coupons d’achats alimentaires, à destination des produits bruts évoqués dans le cadre de la baisse du taux de TVA, pour les populations démunies afin d’orienter leurs achats vers des choix alimentaires de qualité et avec des composantes nutritionnelles équilibrées ». Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner suite à ces préconisations qui permettent l’accès de tous, et notamment des plus démunis, à une alimentation équilibrée qui préserve le pouvoir d’achat.

QE sur l’accès à l’emploi dans le secteur de la sécurité incendie :

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’accès à l’emploi dans le secteur de la sécurité incendie. En effet, l’arrêté du 2 mai 2005 modifié prévoit les conditions d’accès aux fonctions d’agent, de chef d’équipe, et de chef de service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public, dans les immeubles de grande ou de très grande hauteur, et dans les tours de contrôle des aéroports. Il facilite ainsi l’accès à l’emploi dans ce secteur pour les sapeurs- pompiers militaires, professionnels et volontaires. Aussi, Madame la députée souhaite savoir s’il est envisagé par le gouvernement d’étendre la facilité d’accès à cette profession offerte aux sapeurs-pompiers à d’autres profils de demandeurs d’emploi.

QE sur l’attribution de la légion d’honneur aux combattants encore vivants de la Seconde guerre mondiale :

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de M. le secrétaire d’état chargé des anciens combattants et de la mémoire auprès du ministre de la défense sur l’attribution de la légion d’honneur aux combattants encore vivants de la Seconde guerre mondiale. Alors que nous célébrerons le 70e anniversaire de la victoire des alliés sur l’Allemagne nazie et la fin de la Seconde guerre mondiale en Europe le 8 mai prochain, rares sont les combattants encore vivants qui ont participé activement aux combats durant la Seconde guerre mondiale. Madame la députée souhaite savoir s’il est prévu par le gouvernement de remettre la légion d’honneur à l’ensemble de ces combattants qui remplissent les conditions nécessaires à l’obtention de cette distinction.

QE sur la pollution publicitaire :

Mme Julie Sommaruga alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement du plan national sur la prévention des déchets à l’origine de la campagne « stoppub », l’association UFC-Que choisir a rendu public les résultats d’une enquête sur la distribution des publicités non adressées. Cette étude témoigne de l’importance et de la croissance de la pression publicitaire subie par les français. Malgré le développement d’internet et l’efficacité du dispositif « stop pub », le nombre de publicités distribuées est en hausse de plus de de 35 % en 10 ans. Cette distribution des imprimés non adressés a un coût répercuté sur le prix de vente. Ce sont chaque année 2,9 milliards d’euros qui sont ainsi dépensés. Par ailleurs, le coût de ces distributions pour l’environnement n’est pas négligeable puisqu’en France, seulement 49 % du papier est recyclé. Ainsi, Madame la députée lui demande quelles mesures sont envisagées pour réduire la pollution publicitaire, notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Elle souhaiterait aussi savoir s’il est envisagé d’effectuer un audit du ministère de l’environnement sur le financement de la gestion des déchets papier ou d’instaurer une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas les règles du dispositif « stop pub ».

QE sur les problèmes de cyberharcèlement en milieu scolaire :

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de cyberharcèlement en milieu scolaire. Ce mode de harcèlement, lié à l’essor des nouvelles technologies combiné à celui des réseaux sociaux, prend des formes très variées telles que les insultes et la propagation de rumeurs sur internet, le piratage de compte et l’usurpation d’identité digitale, l’intimidation, le « sexting », le « happy slapping», etc. Ce harcèlement est un risque majeur pour le bien-être psychologique et social des élèves et du personnel enseignant. Environ 13 % des collégiens déclarent y avoir été directement confronté en 2013. Un vaste plan d’action a notamment été mis en œuvre par le ministère de l’éducation nationale avec l’association e-enfance pour sensibiliser les mineurs aux dangers de l’internet et les éduquer sur les risques existants. Punir les auteurs, surtout lorsque les harceleurs sont mineurs, reste malgré tout compliqué.C’est pourquoi Madame la députée demande si le gouvernement envisage de prendre des mesures complémentaires afin de lutter contre ce phénomène, notamment en matière d’information des mineurs sur la protection de la vie privée sur les réseaux sociaux et autres modes de communication.

QE sur la lutte contre l’isolement :

Mme Julie Sommaruga interroge Mme la secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur l’étude de la fondation deFrance « Les solitudes en France ». Les résultats montrent un accroissement de ce phénomène qui touche désormais 5 millions de Français, soit 1 million de plus qu’il y a quatre ans. Un individu sur huit est concerné alors que ce taux était de un sur dix en2010. Par ailleurs, une personne sur trois est susceptible de se retrouver en situation d’isolement contre une sur quatre en 2010. Les personnes âgées sont les plus affectées par cette tendance avec plus d’une sur quatre se déclarant seule contre 16 % quatre ans auparavant. Cependant, la solitude touche désormais les plus jeunes en dépit de leur insertion dans la société et de leur forte présence sur les réseaux sociaux qui ne constituent en aucun cas une solution de remplacement aux liens sociaux réels. Plus de 40 % des Français n’ont aucun ou un unique réseau de sociabilité actif, accroissant les risques d’isolement en cas d’évènement survenant dans la sphère concernée, comme une perte d’emploi ou un décès. Par ailleurs, l’étude met en avant la difficulté croissante des individus à développer leurs réseaux de proximité tout autant qu’à diversifier leur vie sociale. Madame la députée souhaite connaitre les mesures que le gouvernement entend prendre pour lutter contre l’accroissement de l’isolement.

QE sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi :

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l’ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. En effet, les ex-agents non titulaires de l’ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l’ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d’agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d’agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, il semble qu’ils soient aujourd’hui confrontés à une situation bloquée en matière d’évolution de carrière. Il apparaîtrait que les possibilités d’évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux : une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d’avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d’accéder à un statut d’agent public titulaire. Aussi, Mme la députée souhaite connaitre les mesures que le gouvernement entend prendre pour permettre à ces agents d’accéder au statut d’agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur dévouement au service public depuis de nombreuses années.

Lire aussi

En raison de la période de réserve électorale, ce site Internet n'est plus actualisé jusqu'au 18 juin 2017.

Je demeure néanmoins votre députée et continue, avec mon équipe, à travailler à votre service.

Fidèlement,
Julie Sommaruga
Votre députée