Mes dernières questions écrites

7 juin 2016
Mes dernières questions écrites

Je relaie régulièrement les préoccupations des habitants de Bagneux, Malakoff et Montrouge par des questions écrites au Gouvernement.

Reconnaissance des troubles cognitifs en milieu scolaire, indemnisation des bénévoles au sein des associations sportives, redistribution des médicaments non utilisés aux organisations humanitaires, réduction fiscale pour les personnes âgées confiées à des accueillants familiaux, encadrement de l’état des lieux d’un logement mis à la location, information du consommateur sur le recyclage des déchets, protection des animaux.… Les thèmes sont nombreux et reflètent bien la diversité des problèmes rencontrés par les habitants de notre circonscription.

Vous pouvez retrouver l’intégralité des questions posées de février 2016 à mai 2016 ci-dessous.

QE sur la réduction fiscale pour les personnes âgées confiées à des accueillants familiaux.

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 favorise à travers différentes mesures, le développement de formes d’accueil alternatives telles que les accueillants familiaux, qui répondent à des besoins réels des personnes âgées et de la société toute entière. C’est une offre de qualité qui a certain coût et requiert souvent l’aide d’un des enfants de l’ascendant bénéficiaire sous forme de pension. Or, selon le Code général des impôts, cette pension versée n’ouvre pas droit à une déduction d’impôts comme c’est le cas pour l’ascendant se trouvant dans une maison de retraite ou un établissement hospitalier. Aussi, madame la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend trouver des moyens pour assouplir le régime fiscal des personnes âgées et rendre ainsi le dispositif d’accueil familial plus accessible.

QE sur l’encadrement de l’état des lieux d’un logement mis à la location

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’encadrement de l’état des lieux d’un logement mis à la location, qui doit obligatoirement se tenir lors de l’installation et à la sortie des locataires. Cette procédure est en effet à l’origine de nombreux litiges entre propriétaires et locataires, chacun reportant sur l’autre la responsabilité financière de dégradations ou de l’usure usuelle liée à l’occupation des lieux, conflits qui se traduisent notamment par un désaccord sur le montant de la caution à restituer. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a posé les bases de règles plus strictes sur les droits et les obligations de chacune des parties, dispositions qui étaient attendues de longue date en raison de leur caractère plus protecteur. Toutefois, il semblerait que les décrets d’application de cette mesure nouvelle ne soient pas tout à fait à la hauteur des attentes des usagers, ne s’en tenant qu’à une liste sommaire d’obligations qui n’est pas de nature à éclaircir les points sujets à interprétation et à litige. Une clarification semble pourtant nécessaire. D’une part, elle permettrait d’éviter toute tentative d’abus et de mieux préserver les droits de chacun. D’autre part, elle participerait de la lutte contre la rétention du foncier, dans la mesure où elle permettrait de lever l’un de freins à la mise à disposition d’un logement sur le marché locatif privé. Au regard de ces éléments, madame la députée souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet très concret pour nombre de nos concitoyens.

QE sur la reconnaissance des troubles cognitifs en milieu scolaire.

Mme Julie Sommaruga interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître les troubles cognitifs en milieu scolaire afin de mettre en œuvre des mesures efficaces pour les enfants qui en sont atteints. Les troubles cognitifs sont très souvent détectés dans les premières années de l’école élémentaire. Des études récentes montrent qu’entre un et deux enfants par classe seraient concernés. Malheureusement, ces troubles spécifiques de l’apprentissage sont encore mal identifiés et mal reconnus, ce qui entrave considérablement la scolarité des enfants qui, de ce fait, est souvent jalonnée d’échecs. Or le plan d’accompagnement personnalisé s’avère, dans de nombreux cas encore, insuffisant pour une prise en charge adéquate des troubles cognitifs. Aussi, madame la députée souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d’améliorer l’identification et la reconnaissance de ces troubles en milieu scolaire et si des efforts particuliers seront mis en œuvre pour améliorer la sensibilisation et la formation des enseignants.

QE sur l’indemnisation des bénévoles au sein des associations sportives.

Mme Julie Sommaruga alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’augmentation des contrôles de l’URSSAF relatifs à l’indemnisation des bénévoles au sein des associations sportives. L’article 212-1 du code du sport interdit aux clubs sportifs de salarier pour l’enseignement, l’animation et l’encadrement d’une activité physique ou sportive, toute personne qui n’est pas titulaire d’un diplôme ou d’une qualification reconnue. Ces missions sont donc assurées gratuitement par des bénévoles, les associations sportives n’ayant pas les moyens financiers de salarier des diplômés d’État pour chaque entrainement d’une part, ces diplômés n’étant pas suffisamment nombreux pour faire face à une telle demande, d’autre part. Face au recul du bénévolat et à l’indisponibilité des parents dans la vie des associations sportives, ce sont souvent les mêmes bénévoles qui accompagnent les jeunes lors des compétitions le week-end. Dans le cadre de la circulaire n° 94-61 du 18 aout 1994, les clubs bénéficient d’une franchise de cotisation pour l’indemnisation des accompagnateurs lors des déplacements avec les jeunes. Cette pratique est ainsi très largement répandue au sein des clubs sportifs et acceptée depuis des années lors des contrôles de l’URSSAF. Cependant, en l’absence d’évolution législative ou réglementaire, plusieurs redressements URSSAF sont venus interdire cet usage. Estimant qu’un bénévole qui anime un entrainement durant la semaine ne peut être indemnisé comme accompagnateur le week-end, l’URSSAF considère l’indemnisation de l’accompagnement le week-end comme une rémunération pour l’animation des entraînements de la semaine, quand bien même cette rémunération n’est pas permise par le code du sport pour les personnes n’ayant pas les formations nécessaires. La rémunération des entraînements ne bénéficiant pas de la franchise de cotisation, les clubs font l’objet de redressements au titre des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaire. Cette situation est intenable. Comment des associations peuvent-elles être redressées alors qu’elles appliquent à la lettre la circulaire n° 94-61 du 18 août 1994 ? Il n’est pas acceptable qu’il soit laissé à libre appréciation des contrôleurs d’interpréter cette circulaire, obligeant ainsi les clubs sportifs à subir d’importants redressements ou à s’engager dans de longs recours en contentieux. D’autant plus que ces redressements laissent les associations dans une situation très fragile, l’URSSAF requalifiant les indemnités en salaires, le code du sport ne permettant pas aux associations de salarier ces mêmes bénévoles, il n’existe aucune solution pour se mettre en règle. Les bénévoles s’engagent pour améliorer la vie des autres, leur rôle est crucial pour notre société. Les associations ont une obligation de sérieux dans leur gestion, mais elles doivent en retour bénéficier d’un cadre juridique stable qui leur permette de se consacrer pleinement à leurs missions. Dans le cadre du contrôle d’un club omnisports de la 5e circonscription de l’Essonne, les bénévoles ont déjà employé plus de 200 heures à répondre aux demandes de leur contrôleur relatives à l’indemnisation des bénévoles. C’est autant de temps qui n’a pas pu être investi pour les réaliser les objectifs premiers de l’association. C’est pourquoi madame la députée lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour rappeler le droit relatif à l’indemnisation des bénévoles afin d’encourager et de sécuriser l’action des bénévoles et des associations dont notre pays a tant besoin.

QE sur le contrôle démocratique relatif au CETA (accord commercial UE-Canada).

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’accord de libre-échange avec le Canada et les questions qu’il soulève en matière de contrôle démocratique. Le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur a indiqué qu’il s’agissait d’un traité mixte, c’est-à-dire qu’il nécessite une ratification européenne et une ratification des parlements nationaux. Néanmoins, il est prévu que l’accord soit appliqué de manière « provisoire » en attendant la ratification nationale. Le secrétaire d’État s’est exprimé sur ce point en indiquant que l’entrée en vigueur provisoire ne concernerait que les dispositions qui relèvent de l’aspect communautaire et à condition que le Parlement européen ait émis un vote favorable. Aussi, madame la députée souhaiterait savoir ce que recouvrent plus précisément ces dispositions qui appartiennent au champ communautaire mais qui pourraient toutefois avoir des répercussions sur la France.

QE sur la mobilité internationale des collégiens et des lycéens.

Mme Julie Sommaruga appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la mobilité internationale des collégiens et des lycéens et plus particulièrement sur la reconnaissance d’une équivalence pour le temps de scolarité passé à l’étranger. L’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs, label regroupant 41 organismes de séjour et agréé par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, estime le nombre de collégiens et lycéens actuellement scolarisés à l’étranger par l’intermédiaire de ses organismes à environ mille jeunes, la demande étant croissante chaque année. La France reste, à ce jour, l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître la période de scolarité passée à l’étranger là où la plupart de nos voisins européens ont depuis longtemps mis en place des dispositifs visant à encourager la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger. Les collégiens et lycéens français semblent de ce fait clairement désavantagés par rapport à leurs jeunes voisins européens. Aussi, madame la députée lui demande si, comme le préconise l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs, le ministère de l’éducation nationale envisage de reconnaître officiellement ce type d’études, et de délivrer à son tour les équivalences permettant l’homologation de l’année de scolarité effectuée à l’étranger d’un collégien ou lycéen français.

QE sur la redistribution des médicaments non utilisés aux organisations humanitaires.

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la redistribution des médicaments non utilisés aux organisations humanitaires. Traditionnellement, ces médicaments étaient redistribués aux organisations humanitaires afin de répondre à des besoins dans certains pays. Depuis le 1er janvier 2008, ils sont systématiquement incinérés, alors même qu’ils pourraient approvisionner des dispensaires disposant de personnels compétents et répondre aux besoins de personnes malades et sans solution thérapeutique faute de moyens. Madame la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition, et permettre de nouveau la distribution de médicaments non utilisés aux organisations humanitaires.

QE sur le statut fiscal des associations.

Mme Julie Sommaruga appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le statut fiscal des associations. En effet, l’allègement de la taxe sur les salaires pour les organismes non lucratifs entré en vigueur au 1er janvier 2014 a permis de dégager un peu de marge dans les budgets des associations employeurs qui mènent des actions essentielles pour nos territoires. Cependant, face à une situation budgétaire toujours contrainte, de nombreuses associations souhaiteraient que soit envisagée une augmentation du seuil à partir duquel elles peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. En effet, afin de compenser une baisse de recettes importantes depuis plusieurs années, elles cherchent à augmenter leur chiffre d’affaires commercial, ce qui entraîne alors une plus forte ponction fiscale. Aussi, madame la députée souhaiterait qu’un bilan sur le coût des exonérations fiscales aux associations soit dressé et que la possible augmentation des seuils de référence soit étudiée.

QE sur l’information du consommateur relative au recyclage des déchets.

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent insatisfaisants. Les deux rapports soulignent notamment le manque d’information du consommateur et l’absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n’est pas forcément accessible. C’est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu’il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n’a aucune signification écologique. Il est donc avéré que nombre de nos concitoyens sont aujourd’hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d’un milliard d’euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, madame la députée souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et savoir si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée.

QE sur les dispositions en vigueur en matière de protection des animaux.

Mme Julie Sommaruga attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’application des dispositions en vigueur en matière de protection des animaux. L’article 2 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le code civil (art. 515-14) en affirmant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette disposition visant entre autres à harmoniser les textes existants fait l’objet d’une application depuis plus d’une année. Parallèlement, plusieurs articles du code pénal, entre autres les articles L. 521-1, R. 655-1 R. 653-1 prévoient la poursuite et la condamnation des auteurs de sévices, de la mort ou de mauvais traitements à animaux. Madame la députée souhaite savoir si le nombre d’auteurs d’infractions poursuivis a augmenté sur ces dernières années et mois et si les condamnations elles-mêmes au regard des délits poursuivis paraissent adaptées en dissuadant et en prévenant la récidive.

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Votre députée