Découvrez mes amendements sur le droit d’asile

9 décembre 2014
Découvrez mes amendements sur le droit d’asile

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L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le projet de réforme de l’asile qui doit répondre aux dysfonctionnements d’une politique d’accueil à bout de souffle et lui permettre de faire face à l’accroissement de plus de 86 % des demandes d’asile depuis 2007.

La réforme issue d’une large concertation avec les acteurs de l’asile poursuit plusieurs objectifs:
Renforcer les droits des demandeurs d’asile, notamment avec la présence d’un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection, ou encore une meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte généralise également l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile.
Statuer rapidement sur les demandes d’asile. L’objectif est de parvenir dès 2017 à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois contre deux ans aujourd’hui. Pour ce faire, une nouvelle procédure accélérée est mise en œuvre et l’OFPRA voit ses moyens accrus.
Améliorer l’accueil et l’hébergement des réfugiés. Après avoir créé 4 000 places supplémentaires en Cada en deux ans, le gouvernement se fixe l’objectif d’en ouvrir 5 000 de plus. Cet hébergement sera désormais directif afin d’éviter que trop de demandeurs ne convergent en région parisienne et en région lyonnaise qui concentrent aujourd’hui plus de la moitié des demandeurs.

Lors de l’examen du texte en commission, j’ai également cosigné et fait adopter des amendements avec mes collègues socialistes pour permettre des avancées importantes:
– Meilleure reconnaissance et prise en compte effective de la vulnérabilité au niveau de l’OFII ;
– Encadrement de l’utilisation de la notion de POS ;
– Amélioration des garanties procédurales (les cas permettant à l’administration de clôturer un dossier des demandes ont été restreints, élargissement des associations pouvant accompagner le demandeur à l’entretien OFPRA, exigence d’expérience pour les juges uniques à la CNDA) ;
– Interdiction d’appliquer la procédure accélérée aux demandes d’asile de mineur non accompagné ;
– Prise en compte de la situation particulière des demandeuses (possibilité de demander, à l’entretien OFPRA, un officier de protection et un interprète de même sexe si les motifs de persécutions sont liés à des violences sexuelles, huit clos de droit à la CNDA pour les victimes de viols…) ;
– Consultation des collectivités locales dans l’élaboration du schéma national d’hébergement ;
– Élargissement de la réunification familiale aux couples unis civilement et non plus seulement aux couples mariés.

Le droit d’asile fait partie intégrante des valeurs fondamentales de notre République. Réformer aujourd’hui l’asile pour plus d’efficacité et de justice, c’est la garantie du plein exercice de ce droit qui répond aux situations les plus dramatiques et forge l’identité de notre pays.

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